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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au contrôle et aux sanctions de la réglementation communautaire dans le secteur de vin
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1968 concernant la composition, l'organisation et les attributions de la commission royale des monuments et des sites
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de police et de navigation du Canal de Bruxelles au Rupel et du Port de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions sur le service public de la radiodiffusion et de la télévision
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 84 et 87 de la loi communale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la régime d'accise des gaz de pétrole et des autre hydrocarbures gazeux, liquéfiés, ainsi que des benzols et des produits analogues
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant le plan de secteur de Malines
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968
Avant-projet de loi