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Arrêté 2011/713 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'intervention financière nécessaire à l'octroi d'éco-chèques en faveur des travailleurs occupés dans les secteurs du non-marchand, adoption des critères de répartition et engagement du montant global
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Astro", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 16 juin 2009
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'article 20, §§ 1er, a) et c), et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 déterminant les modèles-types de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences services et pour les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la redistribution du travail et aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les enteprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée
Projet d'arrêté royal