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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 3 février 2000
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1983 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tot herziening van de overeenkomst houdende oprichting van een Europees universitair instituut en de slotakte, ondertekend in Florence op 18 juni 1992 en 17 september 1992.
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant des teneurs maximales en contaminants comme les métaux lourds dans les suppléments alimentaires et les nutriments
Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard des classes I, II et III
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, fait à Strasbourg le 6 février 1992
Avant-projet de loi
Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil, déposée par MM. Servais Verherstraeten et Bercy Slegers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1272/001)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et des échevins
Projet d'arrêté royal