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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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697 résultats

    • Avis

    Avis 29.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du grand-Duché, du 17 avril 1946

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège, signées le 9 mai 1997 et le 25 juillet 1997, basé sur les réglements (CEE) n° 1408/71 et 574/72, relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants

    Avant-projet de loi