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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 1.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie des verres coulés

    Projet d'arrêté royal