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permis | demande
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Arrêté ministériel concernant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du ... organisant le contrôle de plants de fraisiers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent octroyant un supplément de rémunération aux militaires de rang subalterne faisant partie du cadre des spécialistes militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles relatives au stage des agents des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la position de disponibilité des agents des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 32 et 96 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse en exécution de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales et de l'annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale pour asusrer la surveillance de la police sanitaire des animaux domestiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
Avant-projet de loi
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de technicien en prothèse dentaire dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal