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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1948 précisant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1948 instituant une prime à la production du froment

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948; 3° fixant le taux de la pension des veuves de guerre; 4° réglant l'affectation du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, et du protocole annexe, signés à Bruxelles, le 27 février 1968

    Avant-projet de loi