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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel remplaçant le tableau des grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade au sein des services du Premier Ministre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages, en ce qui concerne certains organismes d'intérêt public soumis au pouvoir de contrôle du Ministre de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal