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permis | demande
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Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union Economique Benelux et la République des Philippines, signé à Manille le 14 mars 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter le double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles, le 4 décembre 1967
Avant-projet de loi
Arrêté royal interprétant l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal n° 61 du 13 janvier 1935 limitant et réglementant la vente avec primes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juin et 22 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux repos compensatoires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le titre IV du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent concernant les écoles de garde-malades et de garde-malades pour malades mentaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'annexe, signés à Rabat, le 18 octobre 1967
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'application de l'article 3 de l'arrêté royal n° 53 du 10 novembre 1967 mettant fin à l'activité du comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministre des Finances
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels et des annexes,faites à la Haye le 1er juillet 1964
Avant-projet de loi