Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Ministerieel besluit tot aanvulling van het ministerieel besluit van 24 avril 1953 tot toekenning van vergoedingen voor vervoer-, verblijf- en voedingskosten aan het bijzonder personeel van het Loodswezen bij het Bestuur van het Zeewezen en van de Binnenvaart

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accordant, du 1er janvier 1946 au 31 août 1947, le barème III H aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat qui ont été assimilés aux instiuteurs de l'Etat par l'arrêté du 7 novembre 1946

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement en Belgique des ressortissants des pays membres de la Communauté Economique Européenne et des membres de leur famille

    Projet d'arrêté royal