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Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les appareils à pipetter destinés au remplissage simultané de butyromètres et utilisés pour déterminer par la méthode Gerber la teneur en matière grasse du lait entier, pour être admis à la vérification et pour en recevoir la marque
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'accord international sur le blé et des annexes, faits à Washington, le 19 avril 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et annexes; b. convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et annexes; c. protocole additionnel à ces conventions signés à Berne, le 25 février 1961
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 5 de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, revisé à Londres le 2 juin 1934
Avant-projet de loi
Arrêté royal acceuillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1930, relatif au mode de déclaration des accidents et maladies survenus aux gens de mer
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes
Avant-projet de loi