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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux et modifiant celui du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux candidats-greffiers de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des lagnues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi aux pêcheurs maritimes d'une allocation pour services rendus pendant la guerre 1914-1918
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés,aux contrôles des trains en cours de route et à la désignation de gares communes et d'échange, pour le trafic par la frontière belgo-allemande, signée à Bruxelles, le 15 mai 1956
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel plaçant les ciments sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel "pris en exécution de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux mesures à prendre pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19
Défense — Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'organisation d'une Société nationale d'investissement et de Société d'investissement régionales
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal