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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et au territoire sous tutelle du Ruanda-Urundi, la convention du 1er avril 1953, entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 12 décembre 1955

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant attribution des échelles de traitement prévues par la loi du 27 juillet 1955 fixant des règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignements moyen, normal et technique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant mesures transitoires en matière d'admission dans le cadre de la radio-diffusion - journalistes - régisseurs et speakers de l'administration d'Afrique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale