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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention portant création de la Commission de coopération technique en Afrique au Sud du Sahara, signée à Londres, le 18 janvier 1954
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1952 relatfi à l'octroi de la décoration militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1954 relatif aux mesures à prendre en vue d'assurer une meilleure répartition du personnel entre les établissements parastataux dépendant du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, ainsi qu'une gestion plus efficace et plus économique de leurs services
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les articles 130 et 131 des lois minières coordonnées
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le statut des agents de l'administration d'Afrique annexé à l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'activité syndicale au sein des services de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'exécution de la loi du 30 décembre 1950 organisant l'industrie diamantaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires
Projet d'arrêté royal