Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.219 résultats
Arrêté royal modif. 24 mai 1991 relatif aux armes utilisées par les membres du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution la loi du 3 juin 1997 sur les protêts et de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'art. 38, al. 2 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre
Projet d'arrêté royal
Loi intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la Police judiciaire près les Parquets
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés eurpéennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protccole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Loi modif. la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Avant-projet de loi
Loi constituant en service de l'Etat à gestion séparée l'Institut National de Criminalistique et Criminologie, établissement scientifique de l'Etat, qui relève du Ministre de la Justice
Avant-projet de loi