Avis 25.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire
Projet d'arrêté royal