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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 21.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986

    Avant-projet de loi