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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 avril 1947 portant création d'un Comité de liquidation des groupements de résistance, complété et modifié par les arrêtés du régent des 16 octobre 1947, 24 juillet 1948 et 1 juin 1949
Projet d'arrêté royal
Loi portant abolition de la peine de mort
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 25 avril 1989
Avant-projet de loi
Arrêté royal - Office aide Mutuelle
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et des tribunaux du travail
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 relatif aux compléments de pension de vieillesse et de survie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), fait à Washington le 19 mai 1978
Avant-projet de loi