Avis 1.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 août 1938 concernant l'emploi des dénominations: beurre, crème, lait, fromage, etc
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 19.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant dans le chef de la Banque nationale de Belgique, l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand- Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole
Avant-projet de loi
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Avis 194 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi majorant les décimes additionnels appliqués aux amendes pénales
Avant-projet de loi
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Avis 19.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection du logement familial
Avant-projet de loi
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Avis 19.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi-programme -Titre II - Dispositions en matière d'impôts directs
Avant-projet de loi
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Avis 19.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'intervention de l'Etat dans la garantie de change et de variations d'indices économiques dans le cadre des programmes AIRBUS
Avant-projet de loi
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Avis 19.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les banques et les caisses d'épargne privées peuvent détenir des parts d'associés
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.455 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi portant création de la Régie des transports maritimes (R.T.M.) - Transactions financières alternatives
Avant-projet de loi