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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur intégré doit répondre pour être agréé comme service médical technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 1987 relatif à l'exercice de l'emploi et aux prestations deervice des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale