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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 18.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués au président, au vice-président et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1945, portant statut des contrôleurs sociaux, modifié par l'arrêté du Régent du 10 janvier 1946 2° Arrêté royal dérogeant à l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel accordant au personnel des écoles communales, adoptées et adoptables rétribué par l'Etat, un pécule de vacances et un complément familial à ce pécule de vacances pour l'année 1949

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale