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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 18.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord international sur le Blé de 1986 comprenant: 1. la Convention sur le Commerce du Blé de 1986 et Annexe, faites à Londres le 14 mars 1986 2. la Convention relative à l'Aide alimentaire de 1986, faite à Londres le 13 mars 1986

    Avant-projet de loi