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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant un régime fiscal particulier pour le rachat d'actions privilégiées sans droit de vote émises par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux
Avant-projet de loi
Arrêté du Prince royal portant sur la retraite des officiers et leur admission dans des emplois sédentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la tutelle administrative sur l'agglomération et les communes qui la composent à l'exception de la Ville de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les contrats différés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la force aérienne et, ultérieurement, sur des amendements à ce projet de loi
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le plan de réorganisation de la Régie des Voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine
Projet d'arrêté royal