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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 16.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: 1. Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République hellénique, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République portugaise, relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté éonomique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique; 2. Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3. Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptions des Traités, Annexes numérotées I à XXXIII et des Protocoles; 4. Acte final et Documents y annexés, (signés à Madrid et à Lisbonne le 12 juin 1985)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole au Traité conclu le 20 juin 1960 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes, signé à la Haye le 5 févier 1985

    Avant-projet de loi