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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Dérivation de la Lys, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bruxelles, le 30 octobre 1979
Avant-projet de loi
Arrêté royal n° 6 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'encouragement à l'établissement des jeunes comme travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux douanes et accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les indemnités qui seront allouées aux membres des commissions instituées au Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
1) Arrêté ministériel relatif à la publication des vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure 2) Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de solidarité sur les revenus excédant 3 millions
Projet d'arrêté royal