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permis | demande
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Loi concernant le recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane
Avant-projet de loi
Arrêté royal accordant une allocation à certains chefs de brigade pour entretien de navires de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de la police judiciaire près le parquets et du personnel attaché à la police judiciaire près le parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'agréation par type des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les dispositifs de freinage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau du plan
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au grade et à l'avancement du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant le texte néerlandais de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes
Avant-projet de loi
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 février 1975 relatif à certains emplois du Ministère des Finances réservés à des candidats masculins
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif aux relations économique et commercials, et annexes I et II 2° Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et la République portugaise, d'autre part ; 3° Acte final et documents y annexés, faits à Bruxelles, le 20 septembre 1976
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale du travail sur l'établissement en Belgique du bureau de cette Organisation et l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 4 novembre 1976
Avant-projet de loi