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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 16 juin 1975 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi 1) modifiant certains dispositions de la loi communale, du Code rural, da la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé; 2) portant des dispositions particulières pour le personnel et les biens des administrations et services publics concernés par les fusions, annexions et rectifications de limites des commerces réalisées par la loi du ... portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et le modification de leurs limites et portant suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

    Avant-projet de loi