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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'art. 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, à l'égard des Communautés française et germanophone
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance assentiment à l'accord de Coopération sur la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 17 octobre 1991 fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des routes à la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Besluit van de Vlaamse Regering vaststelling van de erkenningsvoorwaarden en de criteria die gelden voor de toekenning van een subsidie aan erkende verenigingen die terreinen verwerven die als natuurreservaat worden ingericht
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering