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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, notamment en ce qui concerne les examens de candidat et de licencié en philosophie et lettres et de docteur en droit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maxima fixés par le Règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale