Avis 8.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant la notion de travailleuses-chefs de ménage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 8.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la procédure de répartition du produit des cotisations de sécurité sociale et portant institution d'une commission des problèmes financiers
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémuneérés au pourboire et de leurs employeurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 8.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à l'éxécution de l'article 143, § 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 879 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent réputant valables les actes accomplis en qualité de directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines par M. Schreuder E.T.A.H.
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arreté royal portant création d'un Institut supérieur d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de développement, annexé à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 214 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 8.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant les commissions d'agréation prévues par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au statut et aux fonctions des reviseurs de sociétés
Avant-projet de loi