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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission nationale de l'Aménagement du territoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une idemnité de promotion sociale aux jeunes travailleurs indépendants et aidants qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuele, morale et sociale
Projet d'arrêté royal
Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au commerce des animaux invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus
Projet d'arrêté royal
Loi sur les cimetières et les sépultures
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarifs des droits d'entrée pris au cours d l'année 1963
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création du diplôme de gradué en logopédie et fixation des conditions de collation de ce diplôme
Projet d'arrêté royal
Deuxième arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 1er, de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie
Projet d'arrêté royal