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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1924 portant nouveau règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires de l'assurance dans le coût des préparations magistrales, ainsi que le tarif des produits pharmaceutiques et des spécialistes pharmaceutiques utilisées dans les dites préparations
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 mars 1947, portant réorganisation de l'Institut Cartographique Militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un Institut national d'études pour le développement du Bas-Congo
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'assistance aux travailleurs indépendants ressortissants du Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal
Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et d'un Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal créant une commission consultative chargée de l'élaboration d'un Code européen des aliments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réorganisation de la Commission interministérielle des chemins de fer
Projet d'arrêté royal