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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du quatorzième protocole à la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent portant coordination et modifiant les arrêtés royaux relatifs à l'institution et à l'attribution du "Prix Heuschling"
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif au doublement de la rémunération de vancances des délégués ouvriers à l'Inspection des Mines de Houille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière de séjour des étrangers dans le royaume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1954 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspectrice des travaux féminins dans les écoles primaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de l'affichage et de la publicité dans certains sites et le long des voies de communication touristiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 9 août 1955 portant approbation de l'arrangement du 9 juin 1954 entre la Belgique et les Pays-Bas concernant le service militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders et de wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1952 pris en exécution de l'article 41, alinéa 2, e, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariès
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Avant-projet de loi