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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 4.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux conservatoires communaux, aux académies et écoles de musique, ainsi qu'à la revision des traitements d'attente des membres du personnel de ces établissements, mis en disponibilité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 relatif au statut pécuniaire des employés et messagers des greffes et des parquets et l'arrêté du Régent du 18 janvier 1947 relatif au personnel administratif de l'auditorat général et des auditorats militaires

    Projet d'arrêté royal