Avis 31.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale