Avis 26.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 27.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre
Projet d'arrêté royal
-
Avis 27.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité de déménagement aux militaires lors du transfert du lieu habituel de travail
Projet d'arrêté royal
-
Avis 27.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant des indemnités de tenue aux officiers des forces armées
Projet d'arrêté royal
-
Avis 27.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 27.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 1, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
-
Avis 28.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant R24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
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Avis 28.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Projet d'arrêté royal
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Avis 28.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale