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permis | damande
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Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ( C.P.126)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers reconnus en tant qu'ouvrier portuaire du contingent général en service fixe, à l'exception des chefs de bordée (ceelbazen), chefs-marqueurs, assistants chefs-marqueurs et contremaîtres (conterbazen), des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"(SCP 301.01)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques ( C. P. 114)
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Circulaire P&O/2012/e-Proc. - Marchés publics - Utilisation des applications e-Procurement par les services de l'Etat fédéral
VARIA
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 déterminant les conditions pour la délivrance des médicaments contenant un ou des tétrahydrocannabinol(s)
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van diverse bepalingen van het decreet van 28 april 1998 betreffende het Vlaamse integratiebeleid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende duurzaam gebruik van pesticiden in het Vlaamse Gewest
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid