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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif aux modalités du label et du certificat d'apporbation pour les systèmes et les centraux d'alarme
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles valeur probante est accordée, pour l'application de la sécurité sociale, à des informations enregistrées, conservées ou reproduites, par des institutions de sécurité sociale, selon les procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique, ainsi qu'à leur représentation sur un rapport lisible
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et portant modification de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge
Avant-projet de loi
Avant-projet de loi créant un organisme public de contrôle nucléaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1984 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au traitement de données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal