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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 21.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux : - Accord intituant la Conférence européenne de Biologie Moléculair et Annexe, faits à Genève le 13 février 1963 - Accord intituant la Laboratoire européenne de Biologie Moléculair et Annexe, faits à Genève le 10 mai 1973 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 21.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale