Avis 36.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une allocation pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française