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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 15.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'émission par la Loterie nationale, sous forme de tranches du duo, des tranches spéciales de Pâques et des tranches spéciales au profit de la Caisse nationale des Calamités

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des entreprises utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale