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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973
Avant-projet de loi
Arrêté royal organique de la rénovation d'îlots dans la région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du bureau Bénélux des marques et du bureau Bénélux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974
Avant-projet de loi
Arrêté royal octroyant une indemnité de poste à certains membres du personnel de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 19 février 1975 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de l'inscription des dispositions de dernière volonté et de la consultation du registre central de ces dispositions
Projet d'arrêté royal