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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse, et de l'annexe, signés à La Haye, le 27 avril 1965
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les unités de mesure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux prescriptions générales et au cahier des charges type pour les concessions de transport de gaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent tendant à mettre sur un pied d'égalité les récipiendaires au concours d'admission du Service Extérieur de son Département, qu'ils soient d'expression néerlandaise ou d'expression française
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel de scène ouvrier occupé par les établissements dont l'activité consiste dans l'organisation de manifestations culturelles diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus au personnel administratif des greffes et parquets, définitifs, stagiaires, temporaires ou auxiliaires en service ou sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 décembre 1957 réglant l'octroi de subventions aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1966 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi