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permis | damande
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Arrêté royal concernant l'octroi d'un congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant les conditions, la conclusion, l'exécution et la clôture d'accords d'utilisateurs et la rédaction de plans politiques pour les aires marines protégées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit houdende de uitvoeringsbepalingen betreffende het gebruik van uit productie genomen grond voor de productie van grondstoffen voor de vervaardiging in de Gemeenschap van niet specifiek voor voeding of vervoedering bestemde producten
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Decreet tot overdracht van personeelsleden van vzw Info-Toerisme
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit betreffende de vaststelling van de modaliteiten van het besluit van de Vlaamse Regering tot instelling van een bedrijfstoeslagregeling en tot vaststelling van bepaalde steunregelingen voor landbouwers
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid