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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 18.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au Titre IIIbis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, imposant certaines obligations aux transporteurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en vue de son application aux services de l'Exécutif de la Communauté germanophone, l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution (de) la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 18.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant pour ce qui concerne les différentes administrations du Ministère des Communications, les supérieurs hiérarchiques compétents pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour formuler les propositions provisoires relatives aux autres peines disciplinaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale