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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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453 résultats

    • Avis

    Avis 34.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de gemeenschappen betreffende de aanwending van 30% van de inkomsten uit de vergoeding voor de reproductie voor eigen gebruik ter aanmoediging van de schepping van geluidswerken en audiovisuele werken

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 34.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment de l'avenant à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant les articles 7.5 et 9.3 de la Directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, tel que modifié par l'arrêté du...., déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code Wallon du Logement

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne