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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des institutions publiques
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi affectant le produit de l'imposition des avantages en nature obtenus sous forme d'options sur actions au financement alternatif de la sécurité sociale
Avant-projet de loi
Décret instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant dans l'AR/CIR 92 les règles d'évaluation forfaitaire des avantages obtenus sous forme d'options sur actions, parts bénéficiaires ou parts sociales et de warrants permettant d'acquérir ces instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van de artikelen 79, § 3, tweede lid en 85, § 1 van het decreet van basisonderwijs van 25 februari 1997
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relatif à l'action en cessation des infractions à la la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Avant-projet de loi
Loi modifiant la la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Avant-projet de loi
Loi spéciale modifiant Lspéc 8 août 1980 de réformes institutionnellesDéposée par l'arrêté ministériel du Erdman et consorts) Doc. 1-906/1 session 97-98
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant les Titres I à V du Règlement Régional d'Urbanisme
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un Partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles 21 mai 1997
Avant-projet de loi