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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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734 résultats

    • Avis

    Avis 49.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrei des carrières de gravier et de sable exploitée à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Presto 1 euro", "Presto 3 euros", "Presto 5 euros", "Subito 1 euro", Subito 3 euros" et "Subito 5 euros"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail ouvrier

    Projet d'arrêté royal