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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail

    Projet d'arrêté royal