Avis 5.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) arrangement entre la Belgique et la France, pour le règlement de certaines créances belges sur l'armée française et de certaines créances françaises sur l'armée belge, nées pendant la guerre du fait de la présence de troupes françaises en Belgique et de troupes belges en France, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 30 octobre 1945; b) avenant à cet arrangement, conclu par échange de notes, datées à Bruxelles, les 10 novembre et 8 décembre 1949; c) accord entre la Belgique et la France visant au règlement des questions litigieuses nées ou issues de la guerre, conclu par échange de lettres, datées à Paris, le 12 novembre 1954
Avant-projet de loi